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Le Mandat de vente
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Le mandat est obligatoire
(Article 72)
Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
- Aucune commission ne nous sera due avant conclusion d'une transaction -
(article 6, al. 3 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970)
- Le mandat rend le bon de visite obligatoire -
L'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : Fait de l'agent immobilier un mandataire.
L'article 1993 du Code Civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission.
En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur d'être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d'une bien quel qu'il soit, sans la signature préalable d'un bon de visite.
